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La vente conditionnée au permis de construire
Beaucoup de promoteurs n'achètent un terrain que s'ils obtiennent le permis de construire. C'est courant et cela peut justifier un meilleur prix. Mais pendant ce temps, votre terrain est bloqué. Tout se joue dans les clauses.
Comment cela fonctionne
Vous signez chez le notaire un acte par lequel le promoteur s'engage à acheter à un prix convenu, à condition d'obtenir un permis de construire entré en force. Vous restez propriétaire jusqu'au transfert. Selon les cantons et les notaires, l'acte prend la forme d'une vente à terme soumise à conditions, ou d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier.
Un droit d'emption peut être convenu pour dix ans au plus. En pratique, les durées négociées sont bien plus courtes.
Les clauses qui comptent
Le délai pour déposer la demande de permis
Sans date limite, le promoteur peut laisser dormir le dossier. Fixez un délai de dépôt, puis une durée maximale pour obtenir le permis.
Les prolongations
Une opposition ou un recours peut allonger la procédure. Prévoyez si le délai se prolonge, de combien, et à quelles conditions, par exemple contre un acompte supplémentaire.
L'acompte
Son montant, la date de versement et surtout ce qu'il devient si le promoteur renonce. Un acompte qui vous reste acquis vous indemnise pour l'immobilisation du terrain.
Le prix
Est-il fixe, ou calculé sur la surface que le permis autorisera ? Dans le second cas, demandez un prix plancher.
Ce que couvre la condition
Le permis seul, ou aussi le financement du promoteur, la vente d'un certain nombre de logements, un plan de quartier ? Chaque condition supplémentaire est une porte de sortie pour l'acheteur.
La définition du permis obtenu
Un permis délivré n'est pas un permis entré en force : il peut encore faire l'objet d'un recours. L'acte doit dire lequel déclenche la vente.
Les études et les plans
Si le promoteur abandonne, pouvez-vous reprendre les plans et les études pour les proposer à un autre acquéreur ?
La cession à un tiers
Le promoteur peut-il céder son droit d'acheter à une autre société ? Vous avez choisi un acquéreur, pas un inconnu.
Vente ferme ou vente conditionnée ?
Une offre ferme, sans condition de permis, est en général plus basse : le promoteur prend le risque à votre place et le fait payer. Une offre conditionnée est souvent plus élevée, mais elle ne vaut que si le promoteur va au bout. D'où l'importance de sa capacité à obtenir des permis dans votre commune.
Pour comprendre d'où vient le montant offert, voir Comment un promoteur calcule le prix d'un terrain.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le permis est refusé ?
La vente ne se fait pas et vous restez propriétaire. Ce que vous gardez de l'acompte dépend de ce que prévoit l'acte.
Puis-je vendre à quelqu'un d'autre pendant le délai ?
Non. Tant que le droit d'emption ou la vente à terme court, votre terrain est réservé à ce promoteur.
Qui paie les frais de la demande de permis ?
Le promoteur, sauf accord contraire. C'est lui qui mandate l'architecte et dépose le dossier.
Dites-nous où se trouve votre terrain. Nous vous disons ce que la parcelle permet et quels promoteurs nous irions chercher. Sans frais pour vous : nous sommes rémunérés par le promoteur.
Faire analyser mon terrainMise à jour : novembre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un fiscaliste sur votre situation.